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ASSIGNATION EN PARTAGE IRREGULIERE – LA REGULARISATION EST POSSIBLE

Le 15 juin 2015

A la suite du décès de leurs parents, un frère et une sœur restent en indivision, la sœur occupant la maison indivise.

 

En 2008, le frère assigna sa sœur en liquidation de cet immeuble et de divers terrains.

 

La sœur a alors soulevé l’irrecevabilité de l’assignation, estimant que celle-ci ne respectait pas les conditions posées par l’article 1360 du code de procédure civile.

 

L’article 1360 du code de procédure civile précise :

« A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un description sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. »

 

Toutefois, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE déclare l’assignation recevable.

 

Le pourvoi dirigé contre l’arrêt est rejeté par la Cour de Cassation :

« L’omission dans l’assignation en partage de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir.

Cette omission est susceptible d’être régularisée, de sorte qu’en application de l’article 126 du même code, l’irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le Juge statue.

Il s’en déduit que l’appréciation de la situation ne dépend pas du seule examen de l’assignation…

Ayant retenu exactement que l’assignation n’avait pas à donner la circonstance et la valeur exacte du patrimoine à partager et estimer souverainement par motifs adoptés que cet acte en contenait un descriptif sommaire, la Cour d’appel a procédé à la recherche que la quatrième branche lui reproche d’avoir omise »

 

Non seulement l’omission dans l’assignation en partage de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir, mais ce texte n’exige qu’un « descriptif sommaire su patrimoine à partager » et non la consistance et la valeur exacte de ce patrimoine.
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