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ASSISTANCE EDUCATIVE - PLACEMENT DE L’ENFANT APRES UNE DECISION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Le 30 octobre 2015
Nécessité d’un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour l’enfant

Dans un arrêt de la première chambre civile en date du 4 mars 2015, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt d’appel ayant, en matière d’assistance éducative, renouvelé le placement de l’enfant chez son père alors qu’avait été rendue une décision du Juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant au domicile de sa mère.

 

La Cour juge qu’a bien été caractérisée l’existence d’un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour la mineure qui s’est révélé postérieurement au jugement du Juge aux affaires familiales.

 

En l’espèce, les parents avaient divorcé.

 

A l’époque, dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant avait été fixée au domicile de la mère, le père bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement.

 

Le Juge aux affaires familiales avait de nouveau été saisi après le divorce.

 

Par jugement en date du 10 mai 2011, le Juge aux affaires familiales avait maintenu toutes les mesures fixées lors du prononcé du divorce.

 

Toutefois, par jugement en date du 7 octobre 2011, le Juge des enfants avait confié la mineure à son père pour une durée d’un an, accordé un droit de visite et d’hébergement à la mère et ordonné une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.

 

Par jugement en date du 10 octobre 2012, le Juge des enfants a ordonné le renouvellement de ces mesures ainsi qu’une mesure d’expertise psychiatrique des parents et de la mineure.

 

Par arrêt du 25 juin 2013, la Cour d’appel de PARIS avait confirmé la décision du Juge des enfants.

 

La Cour de Cassation a donc jugé que le Juge des enfants pouvait valablement prendre des mesures d’assistance éducative si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour la mineure se révèle postérieurement à la décision, statuant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

 

Le danger était bien caractérisé en l’espèce en raison de l’attitude adoptée par la mère qui instaurait chez sa fille une thématique sexuelle inappropriée et qui détériorait continuellement l’image du père.

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