Menu
Accéder au cabinet 39 rue Croix Baragnon 31000 Toulouse
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE

DIVORCE

Le 20 août 2015
LA PROCEDURE DE DIVORCE N’OFFRE PAS D’IMMUNITE AUX EPOUX A L’EGARD DES DEVOIRS CONJUGAUX

Selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 1er avril 2015 :

 

« L’introduction de la procédure en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre »

 

Une violation des devoirs matrimoniaux, selon l’article 242 du code civil, ne constitue une cause de divorce que si elle rend « intolérable le maintien de la vie commune ».

 

Pour être fautive et conduire au divorce, la violation doit donc affecter le lien conjugal.

 

La Cour de Cassation ne laisse pas prospérer l’argument chronologique selon lequel lorsqu’une violation des devoirs matrimoniaux est postérieure à une demande en divorce, elle n’a, par définition, pas pu la motiver et ne peut donc pas être fautive.

 

En effet, la Cour de Cassation écarte toutes « immunités ».

 

Elle affirme qu’une telle violation postérieure, en l’occurrence le devoir de fidélité, reste susceptible d’affecter le lien matrimonial puisque, d’une part, les devoirs conjugaux sont d’ordre public et, d’autre part, le statut matrimonial ne prend fin qu’avec la disparition effective du mariage.

 

Une faute doit en effet pouvoir être constatée jusqu’au terme de la procédure.

 

Le cas échéant, cette faute pourra compléter, voire se substituer, aux demandes initiales.

 

Toutefois, le Juge peut néanmoins parfaitement, pour apprécier la portée d’une telle faute, tenir compte des circonstances de l’espèce dont la séparation des époux et la longueur de l’instance.

 

Selon un certain nombre de jurisprudence, le devoir de fidélité est nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure.
Besoin d’informations ?

Contactez-moi