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DIVORCE - METHODES DE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Le 03 septembre 2015

Deux époux engagent une procédure de divorce et, par jugement en date du 22 avril 2014, le Juge aux affaires familiales de BOURGES prononce leur divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage, ordonne la liquidation du régime matrimonial et, entre autres mesures, condamne le mari à payer à l’épouse une somme de 20 000 € au titre de la prestation compensatoire.

 

L’épouse interjette alors appel de ce jugement, demandant notamment, au vu des différentes méthodes de calcul de la prestation compensatoire, que celle-ci soit fixée à la somme de 80 000 €.

 

La Cour d’appel confirme le jugement entrepris :

« Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le prononcé du divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l’épouse.

Cette disparité a été justement compensée par la condamnation de Monsieur H. à payer à Madame C. la somme de 20 000 € à titre de prestation compensatoire, somme évaluée au regard des dispositions de l’article 271 du Code civil et non tel le schéma mathématique utilisé par l’appelante qui ne résulte ni des textes ni de la jurisprudence ;

En l’absence de barème de calcul, le montant de la prestation compensatoire est en effet fixé en fonction des particularités de chaque situation et de leur évolution dans un avenir prévisible ».

 

La Cour d’appel de BOURGES, dans son arrêt du 29 janvier 2015, ne s’est donc pas basée sur les méthodes de calcul de la prestation compensatoire élaborées en doctrine alors qu’en réalité leur utilisation se développe.
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