Menu
Accéder au cabinet 39 rue Croix Baragnon 31000 Toulouse
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE - PLACEMENT DE L’ENFANT APRES UNE DECISION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DIVORCE - PLACEMENT DE L’ENFANT APRES UNE DECISION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Le 27 novembre 2015

En l’espèce, deux parents avaient divorcé et, à l’époque, les modalités de vie de l’enfant avaient été fixées par le Juge aux affaires familiales :

-          -Autorité parentale conjointe

-         - Résidence de l’enfant au domicile de la mère

-         - Droit de visite et d’hébergement au profit du père

 

Après le divorce, le Juge aux affaires familiales avait de nouveau été saisi et, par jugement en date du 10 mai 2011, toutes les mesures fixées lors du prononcé du divorce avaient été reconduites.

 

Par jugement en date du 7 octobre 2011, le Juge des enfants a confié l’enfant à son père pour une durée d’un an et a accordé un droit de visite et d’hébergement à la mère et ordonné une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.

 

Par jugement en date du 10 octobre 2012, le Juge des enfants a renouvelé cette mesure.

 

Par arrêt du 25 juin 2013, la Cour d’appel de PARIS a confirmé la décision du Juge des enfants.

 

La mère a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision de la Cour d’appel, faisant valoir que le Juge des enfants serait incompétent pour ordonner le placement de l’enfant chez le père, seul le Juge aux affaires familiales étant compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, et qu’il avait précédemment fixé la résidence de l’enfant au domicile de la mère.

 

La Cour de Cassation a jugé que le Juge des enfants pouvait valablement prendre des mesures d’assistance éducative si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour l’enfant s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

 

C’était bien le cas en l’espèce en raison du comportement de la mère qui instaurait chez sa fille une thématique sexuelle inappropriée et qui dénigrait l’image du père.

 

La Cour de Cassation a fait application des dispositions de l’article 375-3 du code civil.
Besoin d’informations ?

Contactez-moi