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DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE

Le 12 novembre 2015

Selon l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

 

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

 

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.

 

Si les parents ne sont pas d’accord sur une décision importante, comme par exemple l’éducation, la pratique de sports dangereux ou la religion, c’est le Juge aux affaires familiales qui tranche.

 

En cas de litige entre les parents à propos du baptême de leur enfant, le seul critère devant être pris en compte par le Juge est l’intérêt de celui-ci.

 

La Cour de Cassation l’a affirmé dans un arrêt du 23 septembre 2015 dans une affaire où un père demandait au Juge l’autorisation de faire baptiser ses enfants contre l’avis de leur mère dont il était séparé.

 

Agés de 6 et 7 ans, ils refusaient le baptême dont ils ne comprenaient pas le sens.

 

La demande du père a donc été rejetée.
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