Menu
Accéder au cabinet 39 rue Croix Baragnon 31000 Toulouse

INFORMATIONS COVID-19
L'article 4-7 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit "les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent pas réalisés à distance".
Vous pouvez donc prendre un rendez-vous à mon cabinet et je peux vous adresser, si vous le souhaitez par mail, une attestation de déplacement en vue du rendez-vous.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > INDIVISION – INDEMNITE D’OCCUPATION - VALEUR LOCATIVE - SUCCESSION

INDIVISION – INDEMNITE D’OCCUPATION - VALEUR LOCATIVE - SUCCESSION

Le 27 octobre 2020

Un mari décède laissant son épouse et les deux enfants communs du couple.

 

Le conjoint survivant bénéficie d’un bail verbal sur un immeuble dépendant de la succession.

 

Une procédure est engagée au moment de la succession et une Cour d’appel juge que la valeur locative de l’immeuble serait supérieure au montant du loyer que règle le conjoint survivant et condamne celle-ci au paiement d’une indemnité d’occupation.

 

L’épouse forme un pourvoi devant la Cour de Cassation – 1ère chambre civile – du 18 mars 2020 casse l’arrêt de la Cour d’appel pour violation de l’article 815-9 du code civil.

 

La Cour de Cassation a jugé qu’aux termes de l’alinéa 1er de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination compatible avec le droit des autres indivisaires.

 

Selon son alinéa 2, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

 

Pour dire que le conjoint survivant est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation, l’arrêt retient que la valeur locative de l’immeuble est nettement supérieure au montant du loyer que celle-ci acquitte en exécution du bail verbal dont elle est titulaire.

 

La Cour de Cassation a jugé qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait constaté que l’épouse occupait l’immeuble indivis en qualité de colocataire, de sorte qu’elle ne portait pas atteinte aux droits égaux et concurrents des co-indivisaires, celle-ci avait violé le texte sus visé.

 

  

Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet situé à TOULOUSE : Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE – 39 rue Croix Baragnon – 31000 TOULOUSE – Tél 05.61.12.04.00 pour tous renseignements relatifs à un divorce ou à une liquidation du régime matrimonial sur Toulouse ou la région Occitanie.

Besoin d’informations ?

Contactez-moi