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REGIME DE SEPARATION DE BIENS – FINANCEMENT D’UNE RESIDENCE AVEC FONDS PERSONNELS

Le 21 septembre 2020

En l’espèce, un couple divorce alors qu’il était marié sous le régime de la séparation de biens.

 

Dans le cadre d’une procédure de partage postérieurement au divorce, l’époux demande à être reconnu créancier de son épouse au motif qu’il a financé seul la totalité du prix d’acquisition de la résidence secondaire acquise par les époux en indivision pour moitié chacun.

 

La Cour d’appel le déboute de sa demande en jugeant que l’époux avait investi dans cette opération des fonds personnels provenant de la vente de biens acquis avant le mariage mais que son patrimoine permettait cette acquisition sans qu’il y ait lieu de distinguer ces disponibilités en revenus et en capital, la notion de contribution aux charges du mariage pouvant comprendre de façon extensive toute dépense, tout investissement réalisé dans l’intérêt de la famille et que, dès lorsqu’elle n’apparaît pas disproportionnée au regard de ses capacités financières, lesquelles ne se déduisent pas à ses seuls revenus, cette dépense d’investissement à affection familiale doit être analysée commune participation à l’exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage.

 

L’époux forme un pourvoi devant la Cour de Cassation qui donne une analyse tout à fait différente.

 

Elle censure l’arrêt de la Cour d’appel au vu de l’article 214 du code civil qui édicte que « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

  

 

Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet situé à TOULOUSE : Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE – 39 rue Croix Baragnon – 31000 TOULOUSE – Tél 05.61.12.04.00 pour tous renseignements relatifs à un divorce ou à une liquidation du régime matrimonial sur Toulouse ou la région Occitanie.

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