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DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL - SEPARATION DE BIENS

Le 31 juillet 2020

En l’espèce, deux époux ont contracté mariage le 7 mai 1980 en adoptant le régime de la séparation de biens.

 

Le Juge aux affaires familiales prononce leur divorce par jugement du 21 janvier 2009 et ordonne la liquidation du régime matrimonial.

 

L’époux interjette appel de ce jugement et, par ordonnance en date du 1er juin 2010, l’affaire fait l’objet d’un retrait du rôle.

 

Par la suite, l’époux demande la réinscription au rôle le 17 juillet 2017 et sollicite l’homologation d’un acte de liquidation dressé le 16 février 2016 et la confirmation du chef du jugement afférant au prononcé du divorce.

 

L’épouse relève appel de la décision et la Cour d’appel, sur le fondement de l’article 268 du code civil, déclare l’époux irrecevable en sa demande d’homologation aux motifs, d’une part, que cette homologation ne peut intervenir qu’à la demande conjointe des deux époux et que, d’autre part, l’épouse n’a pas conclu et ne forme donc aucune demande.

 

L’époux forme alors un pourvoi devant la Cour de Cassation.

 

La première chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 février 2020 (n°19-10.088), a jugé qu’aux termes de l’article 268 du code civil les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du Juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

 

Le Juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.

 

Il en résulte que le Juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.

 

La Cour de Cassation a jugé qu’en statuant ainsi, alors que la demande d’homologation d’une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable et qu’il lui appartenait de tirer les conséquences de l’absence d’accord de l’autre époux sur cette demande et qu’ainsi la Cour d’appel a violé le texte sus visé.

  

 

Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet situé à TOULOUSE : Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE – 39 rue Croix Baragnon – 31000 TOULOUSE – Tél 05.61.12.04.00 pour tous renseignements relatifs à un divorce ou à une liquidation du régime matrimonial sur Toulouse ou la région Occitanie.

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