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ADOPTION – ACTION EN REVOCATION DE L’ADOPTION SIMPLE DEVANT LE TRIBUNAL

Le 06 novembre 2020

Un homme marié adopte la fille de son épouse en la forme simple.

 

Toutefois, par la suite, le couple divorce et le mari entame une procédure aux fins de révocation de l’adoption simple de la fille de son épouse.

 

La Cour d’appel de NANCY fait droit à sa demande au motif que, lors de la procédure d’adoption, le mari n’était pas sain d’esprit.

 

La fille forme un pourvoi devant la Cour de Cassation en soutenant que l’insanité d’esprit de l’adoptant au moment de l’adoption ne constitue pas un motif grave susceptible de fonder une action en révocation.

 

En effet, celle-ci argue du fait qu’un motif grave ne peut s’entendre que d’un motif survenu postérieurement au jugement d’adoption.

 

La Cour de Cassation (première chambre civile) casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de NANCY et juge qu’au vu de l’article 353 alinéa 1, ensemble l’article 370 alinéa 1 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l’article 32 de la Loi n°2016-297 du 14 mars 2016, il résulte de ses dispositions que l’intégrité du consentement de l’adoptant, en tant que condition légale de l’adoption, est vérifiée au moment où le Tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l’adoptant, qui est indissociable du jugement d’adoption, ne peut se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe de celui-ci par l’exercice des voies de recours et non à l’occasion d’une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption.

 

Pour accueillir la demande de révocation de l’adoption, l’arrêt retient que les constatations médicales résultant de l’examen psychiatriques effectué sur l’adoptant démontrent que ce dernier n’était pas sain d’esprit au moment où il a donné son consentement à l’adoption.

 

En statuant ainsi, la Cour d’appel a violé les textes susvisés.

 

  

Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet situé à TOULOUSE : Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE – 39 rue Croix Baragnon – 31000 TOULOUSE – Tél 05.61.12.04.00 pour tous renseignements relatifs à un divorce ou à une liquidation du régime matrimonial sur Toulouse ou la région Occitanie.

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