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DIVORCE – AUTORITE PARENTALE – DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT DU PERE

Le 02 septembre 2020

Dans le cadre d’un divorce, le Juge aux affaires familiales avait rendu une ordonnance de protection au profit de l’épouse et de sa fille en faisant interdiction au père d’entrer en contact avec elles.

 

Le Juge aux affaires familiales avait également précisé que le droit de visite et d’hébergement du père devait s’exercer à l’amiable et à défaut de meilleur accord.

 

Le père a relevé appel de cette décision mais la Cour d’appel l’a confirmée.

 

Le père a formé   un pourvoi en Cassation à l’encontre de cette décision et, par un arrêt de la Chambre civile 1ère en date du 12 février 2020 (n°19-10.040), la Cour de Cassation a jugé que les juges du fond ne pouvaient déléguer leurs pouvoirs et laisser la question au bon vouloir des parties et donc se limiter à fixer un droit d’accueil à l’amiable sans le règlementer en cas de difficulté.

 

Si les parents ne devaient pas parvenir à s’entendre, le droit de visite et d’hébergement ne serait pas fixé alors que l’intérêt de l’enfant exige qu’un cadre général et stable soit posé par le Juge.

 

Il appartenait donc aux juges du fond de fixer le droit de visite et d’hébergement du père.

 

 

 

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