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SEPARATION – HOMOPARENTALITE : AUTORITE PARENTALE

Le 27 novembre 2014

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour d’appel DE ROUEN a débouté l’ex partenaire de la mère biologique de l’enfant de sa demande visant à obtenir l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

 

La Cour d’appel a, en effet, jugé que l’ex-partenaire de la mère n’avait aucun lien biologique avec l’enfant et ne pouvait être qualifié juridiquement de parent, même au sens de l’article 371-1 du code civil modifié par la Loi n°2013-404 du 17 mai 2013, les deux jeunes femmes n’ayant pas été unies par le mariage.

 

La Cour d’appel a toutefois fixé, en faveur de l’ex-partenaire, un droit de visite à domicile devant progressivement évoluer à un droit d’hébergement, l’enfant étant âgé de trois ans.

 

La séparation des deux jeunes femmes est intervenue neuf mois après la naissance de l’enfant et la Cour a retenu qu’en s’opposant aux visites médiatisées et au droit de visite progressif tel que prévu dans la décision de première instance, la mère biologique avait fait obstacle à ce que les liens affectifs qui s’étaient noués se poursuivent.

 

Or, la Cour a jugé qu’il importait pour l’équilibre de l’enfant, dont la conception correspond à un projet de couple qui a partagé cinq ans de vie commune et a scellé son union par un pacte civil de solidarité, d’évoluer dans un contexte de relation sereine entre les deux jeunes femmes qui l’ont voulu ensemble.

 

L’enfant doit donc renouer des relations avec celle qui aurait pu être sa mère si le choix n’avait pas été fait par les deux femmes de donner la priorité à celle qui ne travaillait pas pour que sa partenaire puisse continuer à subvenir aux besoins du couple et de l’enfant.

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