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REGIME MATRIMONIAL – SEPARATION DE BIENS – LOGEMENT INDIVIS

Le 09 avril 2015

Deux époux séparés de biens acquièrent en indivision une maison située près de TOULOUSE financée par divers emprunts ainsi que par le produit de la vente d’un appartement situé à PARIS, lui aussi acquis via divers prêts.

 

A la suite de leur divorce, l’ex-mari soutient qu’il détient une créance contre l’indivision pour avoir financé seul le bien de TOULOUSE, ce que son ex-épouse conteste, faisant valoir qu’elle a contribué aux charges du mariage en industrie.

 

La Cour d’appel de TOULOUSE, par motifs propres et adoptés, décide qu’aucun créance n’est due, le financement du mari s’expliquant par la volonté d’acquérir le logement de la famille en indivision tout en sachant que son épouse ne travaillait pas, de sorte que, dans les rapports entre époux, il y avait nécessairement accord pour le financer sur les charges du ménage outre le fait que le montant du prêt n’excédait pas le montant d’un loyer et que l’épouse assumait la charge principale des travaux du foyer et de l’éducation des enfants.

 

Le pourvoi de l’ex-mari, qui reprochait notamment à l’arrêt de la Cour d’appel, de n’avoir pas recherché si la contribution du mari n’excédait pas sa part de contribution aux charges du mariage, est rejeté au motif suivant :

« Qu’après avoir constaté que l’immeuble ayant constitué le logement de la famille avait été acquis indivisément par les époux, la Cour d’appel a pu décider que les règlements relatifs à cette acquisition opérés par le mari participaient de son obligation de contribuer aux charges du mariage que, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, elle a légalement justifié sa décision sur ce point »

 

Les magistrats ont affirmé clairement qu’une acquisition indivise dans un tel contexte traduit nécessairement un accord pour que le financement se fonde dans la contribution aux charges du mariage.

 

La seule façon d’échapper
à un effacement de la créance au nom de la contribution aux charges du mariage est donc, pour l’époux solvens, de démontrer une contribution excessive de sa part mais tout dépendra des clauses de son contrat de mariage.

 

Si le contrat contient la clause (très fréquente) selon laquelle les parties sont réputés fournir leur contribution au jour le jour et sans tenir quite, la démonstration d’une « sur-contribution » sera très difficile voire impossible.
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