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DIVORCE - CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN DES ENFANTS - MODIFICATION

Le 03 juin 2020

En l’espèce, des époux divorcent et le jugement fixe la résidence des trois enfants au domicile de leur mère, mettant à la charge du père une contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants à hauteur de 300 € par mois et par enfant, soit 900 € au total.

 

Quelques mois plus tard, le père dépose une requête devant le Juge aux affaires familiales aux fins de voir supprimer la contribution en raison de son état d’impécuniosité.

 

L’affaire vient devant la Cour d’appel qui juge sa demande irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision vu l’absence de circonstances nouvelles au jour du dépôt de la requête.

 

Le père forme un pourvoi devant la Cour de Cassation.

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 6 novembre 2019 (n°18-19.128), a jugé que pour déclarer la demande du père irrecevable, l’arrêt retient que son mariage, comme la naissance d’un nouvel enfant en 2016, ainsi que l’évolution récente de la situation financière de la mère, associée d’une société civile immobilière créée en juin 2017, sont des circonstances indifférentes à la recevabilité de la requête, s’agissant de faits survenus postérieurement à celle-ci.

 

Qu’en statuant ainsi, alors que pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision elle devait se prononcer en considération des éléments dont elle disposait au jour où elle statuait.

 

La Cour de Cassation a jugé que la Cour d’appel avait violé les textes sus visés.

 

  

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