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SUCCESSION – CONJOINT SURVIVANT – DROIT VIAGER D’HABITATION ET D’USAGE

Le 21 janvier 2020

En l’espèce, des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

 

Le mari décède le 24 juillet 2007, laissant comme héritiers son épouse et un fils né d’une précédente union.

 

Les époux avaient acquis un appartement en indivision, qui dépendait donc de la succession, qui constituait le domicile conjugal et qui, par la suite, était habité par l’épouse survivante.

 

L’épouse s’est maintenue dans cette habitation après le décès de son mari et a, le 19 octobre 2007, fait délivrer au fils de son mari une assignation précisant qu’elle souhaitait conserver l’appartement « conformément à la Loi ».

 

Par la suite, au cours de l’année 2010, l’épouse demande à son notaire d’établir un projet d’acte de notoriété, précisant qu’elle a manifesté sa volonté d’exercer son droit viager dans son assignation du 19 octobre 2007.

 

Le fils du mari refuse alors de signer l’acte de notoriété, contestant la mention relative au droit viager, et sollicitant une indemnité d’occupation à compter du 25 juillet 2008, date d’extinction du droit temporaire au logement.

 

Tant la juridiction de première instance que la Cour d’appel font droit aux demandes du fils au motif que la volonté d’exercer le droit viager ne peut résulter de la seule poursuite de l’occupation des lieux et qu’il n’existe aucun acte ou correspondance dans les délais requis exprimant la volonté du conjoint de se maintenir dans les lieux.

 

L’épouse forme un pourvoi devant la Cour de Cassation qui a cassé l’arrêt de la Cour d’appel dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile en date du 13 février 2019 (n°18-10.171).

 

La Cour de Cassation a ainsi jugé que, vu les articles 764 et 765-1 du code civil, il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, que cette manifestation de volonté peut être tacite et qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’épouse qui s’était maintenue dans les lieux et avait précisé dans l’assignation délivrée au fils le 19 octobre 2007 son souhait de conserver l’appartement, avait déclaré dans un projet d’acte de notoriété établi avant toute opposition de son cohéritier, confirmé sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, ce dont il ressortait qu’elle avait manifesté tacitement sa volonté dans le délai requis.

 

La Cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes sus visés.

 

 

Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet situé à TOULOUSE : Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE – 39 rue Croix Baragnon – 31000 TOULOUSE – Tél 05.61.12.04.00 pour tous renseignements relatifs à un divorce ou à une liquidation du régime matrimonial sur Toulouse ou la région Occitanie.

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