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SEPARATION – MODALITES DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT

Le 18 juin 2020

En l’espèce, un couple se sépare après avoir eu un enfant.

 

Le père entame une procédure devant le Juge aux affaires familiales pour voir fixer les modalités de vie de l’enfant.

 

Le Juge aux affaires familiales rend un jugement fixant la résidence habituelle de l’enfant chez son père.

 

La mère relève appel de cette décision.

 

La Cour d’appel infirme cette décision et fixe la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère et, par la même, fixe les modalités d’exercice du droit de visite du père alors que celui-ci n’avait formulé aucune demande à ce titre.

 

Le père de l’enfant forme un pourvoi en Cassation et fait état de la violation du principe de la contradiction stipulant que la Cour d’appel ne l’avait pas invité à présenter ses observations sur les modalités d’organisation de son droit de visite.

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 6 novembre 2019 (n°18-23.755), rejette le pourvoi du père en jugeant qu’attendu que la mère ayant formulé dans ses conclusions, dans l’hypothèse où sa demande tendant à fixer la résidence de l’enfant à son domicile serait accueillie, une proposition précise du droit de visite et d’hébergement au profit du père, la Cour d’appel, qui selon l’article 373-2-9 alinéa 3 du code civil, devait statuer sur les modalités de ce droit, n’avait pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen qui était dans le débat, peu important que le père se soit abstenu d’y répondre.

  

 

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