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DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE - PAIEMENT PARTIEL DU CAPITAL

Le 09 décembre 2019

En l’espèce, suite à un divorce, un époux est condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital à hauteur de 700 000 €.

 

Celui-ci ne règle qu’une partie de la somme à son ex-épouse qui entame des poursuites à son encontre et n’obtient qu’un nouveau paiement partiel.

 

L’épouse décide alors de porter plainte pour abandon de famille.

 

La Cour d’appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 7 mars 2018, déclare le mari coupable du délit d’abandon de famille et le condamne à une amende de 3000  € et, sur l’action civile, à verser à son ex-épouse des dommages et intérêts à hauteur de 2000€ en réparation de son préjudice moral.

 

Le mari n’avait pas contesté les éléments matériels mais l’élément intentionnel, arguant qu’il se trouvait dans l’impossibilité absolue de régler la prestation compensatoire à son ex-épouse.

 

Celui-ci en avait justifié en produisant des reconnaissances de dette, des mises en demeure…

 

Néanmoins, la Cour d’appel a  considéré que l’ex-mari ne rapportait pas la preuve de son absolue impossibilité de régler les sommes dues en raison du fait qu’il avait la possibilité de vendre des biens immobiliers d’un montant de 1 473 968 €.

 

La Cour d’appel a  donc considéré que les éléments matériel et intentionnel constitutifs de l’infraction étaient réunis.

 

L’ex-mari a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation qui a prononcé la relaxe de l’ex-époux dans un arrêt du 10 avril 2019 (n°18-82.409).

 

La Cour de Cassation a ainsi jugé qu’en déterminant ainsi sans répondre au chef péremptoire des conclusions du prévenu qui faisaient valoir que l’ex-épouse, qui s’était vue attribuer  par une ordonnance de non-conciliation du 5 juin 2008 la jouissance du seul bien immobilier dont il est propriétaire  pendant un an, occupait  toujours les lieux sans droits ni titre, ce qui le mettait dans l’impossibilité de le vendre au prix du marché  pour payer la prestation compensatoire et que la Cour d’appel n’avait pas justifié sa décision.

 

 

Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet situé à TOULOUSE : Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE – 39 rue Croix Baragnon – 31000 TOULOUSE – Tél 05.61.12.04.00 pour tous renseignements relatifs à un divorce ou à une liquidation du régime matrimonial sur Toulouse ou la région Occitanie.

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