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LE JAF EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES CREANCES ANTERIEURES AU MARIAGE

Le 05 novembre 2019

En l’espèce, un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, puis divorce.

 

Des difficultés ont été rencontrées lors des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux en raison, notamment, de diverses créances nées antérieurement au mariage.

 

Le mari forme une demande au titre de créances antérieures au mariage et la Cour d’appel juge que le Juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour statuer sur l’indivision ayant existé entre les parties avant le mariage et se limite à ordonner la liquidation des  intérêts patrimoniaux des époux.

 

La Cour a estimé que les créances nées avant le mariage ne devaient pas être intégrées dans les comptes de liquidation du régime matrimonial.

 

L’époux a formé un pourvoi en Cassation et l’arrêt de la Cour d’appel est partiellement censuré pour violation de l’article 267 du code civil, ensemble l’article L.213-3 2ème du COJ.

 

La Cour de Cassation décide, dans un arrêt de la première chambre civile du 30 janvier 2019 (n°18-14.150), que le Juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des  intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre  les parties et qu’il appartient à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant.

 

 

Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet situé à TOULOUSE : Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE – 39 rue Croix Baragnon – 31000 TOULOUSE – Tél 05.61.12.04.00 pour tous renseignements relatifs à un divorce ou à une liquidation du régime matrimonial sur Toulouse ou la région Occitanie.

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