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DIVORCE - PRESTATION COMPENSATOIRE - Le Juge qui prononce le divorce doit se prononcer, dans le même jugement, sur le principe de l'octroi d'un prestation compensatoire

Le 21 février 2018

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de divorce, le Juge aux affaires familiales, dans une ordonnance de non-conciliation, avait désigné un notaire au vu de l’article 255-10 du code civil.

 

L’épouse, par la suite, par le biais de conclusions, sollicitait la condamnation de son mari à lui verser une prestation compensatoire ainsi que le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celui-ci.

 

Le mari sollicitait, quant à lui, que le rapport d’expertise soit écarté des débats en raison de l’impartialité du notaire qui, à l’époque de l’expertise, était également le notaire de son épouse dans le cadre d’autres affaires.

 

La décision de première instance ne devait pas donner satisfaction au mari mais la Cour d’appel a annulé le rapport d’expertise pour défaut d’impartialité, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux mais a sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire.

 

La Cour d’appel a également ordonné une expertise aux fins d’établir un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots.

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 15 novembre 2017, a cassé l’arrêt de la Cour d’appel, sauf en ce qu’il a annulé le rapport d’expertise pour défaut d’impartialité de l’expert.

 

La Cour de Cassation a, en effet, estimé qu’à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le Juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage vu les articles 270 et 271 du code civil.

 

Le Juge a donc deux possibilités :

- Soit de prononcer dans le même jugement le divorce et de se prononcer sur le principe de l’octroi d’une prestation compensatoire. Il lui est alors permis de surseoir à statuer uniquement sur la question du montant de la prestation compensatoire dans l’attente des résultats d’une expertise
- Soit le Juge peut, s’il n’est pas sûr de pouvoir faire droit à la demande de prestation compensatoire et qu’il a besoin d’une mesure d’instruction pour l’éclairer, doit surseoir à statuer tant sur le prononcé du divorce que sur la prestation compensatoire
 

Dans ce cas, le Juge est tenu de surseoir à statuer également sur le prononcé du divorce et ce en raison de la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle il y a indivisibilité entre le prononcé du divorce et celui de la prestation compensatoire.

 Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet situé à TOULOUSE : Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE – 39 rue Croix Baragnon – 31000 TOULOUSE – Tél 05.61.12.04.00 pour tous renseignements relatifs à un divorce ou à une liquidation du régime matrimonial sur Toulouse ou la région Occitanie.

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