Menu
Accéder au cabinet 39 rue Croix Baragnon 31000 Toulouse
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE - REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE

DIVORCE - REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE

Le 30 novembre 2018

En l’espèce, les époux ont divorcé sur requête conjointe.

 

La convention définitive portant règlement des effets du divorce prévoyait, notamment, le versement par l’époux d’une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère à hauteur de 1000€.

 

Par la suite, en raison d’un changement important dans ses ressources, l’ex-époux a présenté une requête devant le Juge aux affaires familiales aux fins de voir suspendre sa prestation compensatoire, la requête étant datée du 6 juin 2013.

 

Lors de la procédure d’appel, l’ex-époux a sollicité également la réduction du montant de la rente.

 

La Cour d’appel a fait droit à sa demande, a suspendu le versement de la rente viagère à compter du 1er mars 2013 et a réduit cette rente à la somme de 600 € par mois et ce à compter du 26 mars 2015.

 

L’épouse a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision devant la Cour de Cassation.

 

Par un arrêt de la première chambre civil en date du 15 juin 2017 n°15-28.076, la Cour de Cassation a jugé que la prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension.

 

La Cour de Cassation a estimé que l’arrêt suspend le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, à compter du 1er mars 2013, et qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la demande en avait été faite le 6 juin 2013, la Cour d’appel a violé le texte susvisé.

 

En conclusions, la date d’effet de la révision de la prestation compensatoire ou de sa suppression ne peut être fixée à une date antérieure à la demande du débiteur, et ce même si le changement dans les ressources du débiteur est antérieur à la saisine du Juge aux affaires familiales.

 

 

Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet situé à TOULOUSE : Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE – 39 rue Croix Baragnon – 31000 TOULOUSE – Tél 05.61.12.04.00 pour tous renseignements relatifs à un divorce ou à une liquidation du régime matrimonial sur Toulouse ou la région Occitanie.

Besoin d’informations ?

Contactez-moi