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DIVORCE - Les propos tenus à l’occasion d’une enquête sociale ne peuvent servir de moyens de preuve dans le cadre d’une demande en divorce pour faute

Le 24 avril 2018

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure en divorce pour faute une épouse a tenté d’établir une faute qu’aurait commise son mari grâce aux déclarations que celui-ci avait faites à l’occasion d’une enquête sociale.

 

La Cour d’appel a rejeté ce moyen de preuve, n’a pas fait droit à la demande en divorce pour faute sollicitée par l’épouse à l’encontre de son mari et a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse.

 

L’épouse a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation qui a été rejeté.

 

C’est ainsi que la Cour de Cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 13 décembre 2017 (n°16.25-256), a jugé qu’aux termes de l’article 373-2-12 alinéa 3 du code civil, l’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Dès lors, la Cour d’appel a exactement énoncé que le contenu de l’enquête sociale, qui relatait notamment les déclarations des parties, ne pouvait servir de preuve à l’appui de la demande en divorce.

 

En effet, l’enquête sociale n’a pas pour but de mettre en exergue les fautes qu’auraient commises les époux et qui pourraient être constitutives de violation graves et renouvelées aux obligations du mariage justifiant le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux.

 

Les époux doivent pouvoir s’exprimer librement au cours d’une enquête sociale sans redouter que leurs paroles ne soient utilisées à leur encontre.

Toutes les enquêtes sociales sont concernées, que ce soit celles ordonnées à l’occasion d’une procédure de divorce ou dans le cadre d’une autre procédure, comme par exemple devant le Juge aux affaires familiales ou le Juge des enfants…

Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet situé à TOULOUSE : Joëlle VAYSSE-FONVIEILLE – 39 rue Croix Baragnon – 31000 TOULOUSE – Tél 05.61.12.04.00 pour tous renseignements relatifs à un divorce ou à une liquidation du régime matrimonial sur Toulouse ou la région Occitanie.

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