Arrêt fixant des mesures provisoires - Irrecevabilité du recours en révision

En l’espèce, le mari avait assigné son épouse en révision d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de PARIS le 31 octobre 2018 qui, statuant sur l’appel d’une ordonnance de non-conciliation, avait attribué le logement familial, fixé les mesures relatives aux enfants : résidence, droit d’accueil et fixé le montant de la contribution à leur entretien et à leur éducation.

La Cour d’appel a déclaré ce recours en révision irrecevable par un arrêt en date du 19 décembre 2019.

Par la suite, le mari a formé un pourvoi en Cassation à l’encontre de cette décision qui a été rejeté par la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation a, en effet, jugé que c’est à bon droit que la Cour d’appel a énoncé qu’il résulte des articles 593 et 1118 du code de procédure civile qu’en matière de divorce, le recours en révision n’est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit les mesures provisoires qui sont susceptibles, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, d’être supprimées, modifiées ou complétées en cas de survenance d’un fait nouveau (1ère chambre civile – arrêt en date du 26 janvier 2022 n°20-14.214).

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