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Actualités

Le 04 septembre 2014 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE

Pour le calcul de la prestation compensatoire, les dispositions du second alinéa de l’article 272 du code civil interdisent au Juge de prendre en considération, dans la ...

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Le 21 août 2014 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE

Modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital et intérêts général.

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Le 24 juillet 2014 DIVORCE – SEPARATION – PENSION ALIMENTAIRE

Selon un arrêt de la Cour de Cassation première chambre civile en date du 28 mai 2014, les grands-parents ne peuvent être tenus de payer les arriérés de pension ...

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Le 10 juillet 2014 DIVORCE – REGIMES MATRIMONIAUX – CONTRAT DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Selon un arrêt de la Cour de Cassation en date du 30 avril 2014, le contrat de retraite complémentaire souscrit par un seul des époux alors que le couple est marié sous le ...

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