Menu
Accéder au cabinet 39 rue Croix Baragnon 31000 Toulouse
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 09 juillet 2015 COMMUNAUTE UNIVERSELLE

Un bien donné à un époux appartient à la communauté malgré l’existence d’une clause de retour (Cour de Cassation, première chambre civile ...

Voir cette actualité
Le 25 juin 2015 SUPPRESSION DES DEUX PREMIERS PRENOMS

Un homme obtient la suppression de ses deux premiers prénoms pour ne garder que le troisième.   En 1979, ses parents avaient voulu prénommer leur fils ...

Voir cette actualité
Le 15 juin 2015 ASSIGNATION EN PARTAGE IRREGULIERE – LA REGULARISATION EST POSSIBLE

A la suite du décès de leurs parents, un frère et une sœur restent en indivision, la sœur occupant la maison indivise.   En 2008, le frère assigna sa ...

Voir cette actualité
Le 28 mai 2015 LE JUGE QUI DECIDE L’EXERCICE D’UN DROIT DE VISITE DANS UN ESPACE RENCONTRE DOIT FIXER LA DUREE DE LA MESURE

A l’âge de six ans, une enfant a été confiée sur décision du Juge des enfants à l’aide sociale à l’enfance.   Il ...

Voir cette actualité
« 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 »
Besoin d’informations ?

Contactez-moi