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Actualités

Le 17 septembre 2015 AUDITION DU MINEUR

L’ABSENCE DE DISCERNEMENT NE PEUT RESULTER DU SEUL AGE DE L’ENFANT

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Le 03 septembre 2015 DIVORCE - METHODES DE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Deux époux engagent une procédure de divorce et, par jugement en date du 22 avril 2014, le Juge aux affaires familiales de BOURGES prononce leur divorce sur le fondement de ...

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Le 20 août 2015 DIVORCE

LA PROCEDURE DE DIVORCE N’OFFRE PAS D’IMMUNITE AUX EPOUX A L’EGARD DES DEVOIRS CONJUGAUX

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Le 24 juillet 2015 AUTORITE PARENTALE – AUDITION DU MINEUR : L’ABSENCE DE DISCERNEMENT NE PEUT RESULTER DU SEUL AGE DE L’ENFANT

(Arrêt de la Cour de Cassation – première chambre civile 18 mars 2015)   Dans le cadre d’une procédure relative aux modalités d’exercice de ...

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