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Actualités
Le 12 novembre 2015
DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE
Selon l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de ...
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Le 30 octobre 2015
ASSISTANCE EDUCATIVE - PLACEMENT DE L’ENFANT APRES UNE DECISION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Nécessité d’un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour l’enfant
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Le 15 octobre 2015
AUTORITE PARENTALE
Le Juge qui décide l’exercice d’un droit de visite dans un espace rencontre doit en fixer les modalités.
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Le 01 octobre 2015
DIVORCE D’UN FONCTIONNAIRE ET ENFANT A CHARGE
La notion de charge effective et permanente de l’enfant au sens des articles L 513-1, L 521-2 et R 513-1 CSS et du décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 s’entend par la direction ...
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