PROPOSITION DE LOI VISANT A ASSURER LE DROIT DE CHAQUE MINEUR A UN AVOCAT
La proposition de loi visant à assurer le droit de chaque mineur à être assisté de son avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance a été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025; ce texte permet à chaque enfant, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, d'être assisté d'un avocat.
Jusqu'à présent, un enfant pouvait être reçu seul par le juge des enfants dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative; si ce texte, actuellement analysé par le Sénat, est voté, l'enfant sera systématiquement accompagné d'un avocat devant le juge des enfants.
Depuis plusieurs années, les avocats d'enfants se mobilisent pour imposer leur présence aux côté des enfants, lors de leur audition par le juge des enfants; néanmoins, les usages sont différents selon les juridictions.
Certains magistrats acceptent la présence d'un avocat pour toute audition d'enfant, d'autres refusent lorsque les enfants ne sont pas dotés du discernement, d'autres encore fixent un âge limite (10 ans par exemple), en dessous duquel l'avocat ne peut intervenir aux côtés de l'enfant.
La systématisation de la présence de l'avocat auprès de tous les enfants entendus par le juge des enfants sera une réelle avancée dans le domaine de la protection des droits des enfants.
Concrètement, cela permettra à tout enfant, quel que soit son âge, de ne pas se retrouver seul dans le cabinet du juge des enfants lors de son audition.
Cela permettra aussi à un avocat d'intervenir pour une fratrie, quel que soit l'âge des enfants, et ce alors qu'aujourd'hui l'avocat ne peut souvent pas intervenir pour les enfants les plus jeunes de la fratrie, s'ils sont âgés de moins de 10 ans.
Il était important que le législateur se penche sur cette question, car, l'enfant étant le justiciable le plus vulnérable qui soit, il apparaissait essentiel qu'il soit systématiquement accompagné de son avocat lors de son audition par le juge des enfants.
L'avocat pourra ainsi être l'interlocuteur privilégié de l'enfant, et ce dès le début de la mesure.
