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Suppression de la pension alimentaire pour un enfant majeur

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Suppression de la pension alimentaire pour un enfant majeur
Un parent qui souhaite être déchargé de la pension alimentaire qu'il doit verser à l'autre parent doit démontrer que l'enfant pour lequel cette pension est due n'est plus à charge et qu'il est autonome financièrement.

Pour supprimer la pension alimentaire due à un enfant majeur, le parent débiteur de l'obligation doit rapporter la preuve des circonstances lui permettant de ne plus avoir à payer à l'autre parent.

Classiquement, il est rappelé par les juges que le code civil dispose que l'obligation alimentaire ne cesse pas à la majorité de l'enfant pour laquelle est est due, mais cesse lorsque cet enfant devient autonome financièrement.

Le 19 novembre 2025, la Cour de Cassation a censuré une Cour d'appel qui avait favorablement accueilli la demande d'un père tendant à la suppression de la pension alimentaire due pour sa fille devenue majeure.

La Cour de Cassation précise qu'il appartient à celui qui demande la suppression de rapporter la preuve de ce que l'enfant n'est plus à la charge de l'autre parent.

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