Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Assistance éducative: en cas de troubles de l'enfant, le danger suffit
Assistance éducative: en cas de troubles de l'enfant, le danger suffit
Aujourd'hui
Le juge des enfants peut décider d'une mesure d'assistance éducative dès lors qu'il estime que l'enfant est dans une situation de danger, et ce même si aucune défaillance ou carence parentale n'est relevée; le danger suffit à légitimer cette mesure.
Le 14 janvier 2026, la Cour de Cassation a précisé le critère du danger au sens de l'article 375 du code civil.
Dans cette affaire, concernant un enfant atteint de troubles psychopathologiques (troubles du spectre autistique), une mesure d'assistance éducative a été mise en place alors même qu'aucune carence n'était reprochée aux parents.
Il a été rappelé que le pouvoir du juge des enfants est seulement subordonné à l'existence d'un danger, indépendamment des causes de cette situation.
L'assistance éducative est donc détachée de toute exigence de carence ou de défaillance parentale: le juge des enfants peut donc mettre en place une telle mesure même dans les cas où les parents ne sont pas reprochables.
