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INDIVISION – SAISIE DU LOGEMENT INDIVIS DE LA FAMILLE - PRET BANCAIRE

Le 29 décembre 2020

En l’espèce, un homme marié s’engage avec sa sœur en qualité de caution solidaire auprès d’une banque pour garantir le règlement du prêt consenti à la société dans laquelle ils sont tous les deux associés.

 

Ultérieurement, la société est placée en liquidation judiciaire.

 

Le Tribunal de commerce inscrit au passif de cette liquidation la créance de la banque et condamne les deux cautions à payer à la banque la somme principale de 107 300,60 €.

 

Par la suite, la banque assigne en paiement le mari et son épouse, bien que séparés de biens, pour voir ordonner sur le fondement de l’article 815-17 alinéa 3 du code civil le partage de l’indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la licitation du bien immobilier indivis servant au logement de la famille.

 

Tant le Tribunal en première instance que la Cour d’appel font droit à la demande de la banque et ordonne qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et ordonnent aussi la vente sur licitation de leur immeuble indivis.

 

Le mari et son épouse avaient tenté de faire valoir les dispositions de l’article 215 alinéa 3 du code civil protectrices du logement familial mais la Cour d’appel a jugé que celles-ci n’étaient pas opposables aux créanciers agissant sur le fondement de l’article 815-17 du code civil.

 

Les époux ont formé un pourvoi devant la Cour de Cassation qui a été rejeté par une décision de la première chambre civile du 16 septembre 2020 (n°19-15.939).

 

La Cour de Cassation a jugé que les dispositions protectrices du logement familial de l’article 215 alinéa 3 du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l’article 815-17 alinéa 3 du même code.

 

La Cour de Cassation a estimé que, dès lors, c’était à bon droit qu’en l’absence de toute allégation de fraude la Cour d’appel avait accueilli la demande de la banque tendant sur le fondement de ce texte au partage de l’indivision existant entre les époux et à la licitation du bien immobilier servant au logement de la famille.

 

  

 

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