LES CREANCIERS QUI INVOQUENT LA SOLIDARITE DE L’ARTICLE 220 DU CODE CIVIL

En l’espèce, l’office public d’aménagement et de construction du département du BAS-RHIN a donné à bail un appartement à un couple.

Par la suite, le bailleur a assigné le couple devant le Tribunal d’instance en sollicitant la résiliation du bail en application de la clause résolutoire, son expulsion et sa condamnation à payer un arriéré dû au titre des loyers, charges et enfin une indemnité d’occupation.

En première instance, le Tribunal d’instance a fait droit à la demande du bailleur.

La couple a relevé appel de la décision et la Cour d’appel devait réformer ce jugement.

Le bailleur a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation dans une décision de la première chambre civile du 17 mai 2017 (n°16-16.732) a estimé que le bailleur avait été informé que l’épouse avait quitté l’appartement loué et que, dès lors, elle n’était pas saisie d’un moyen fondé sur le caractère ménager de la dette due pour l’occupation des lieux par un seul des époux, le bailleur s’étant borné à soutenir que ceux-ci devaient être tenus solidairement au paiement des loyers jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l’état civil, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision en rejetant la demande de condamnation de l’épouse au paiement de l’indemnité d’occupation.

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