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Actualités
Le 24 juin 2014
DIVORCE – SITES DE RENCONTRE
Se rendre sur un site pour trouver des partenaires sexuels peut causer un divorce à ses torts en application de l’article 242 du code civil qui énonce : « Le ...
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Le 12 juin 2014
DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE : CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ÊTRE ASSORTIE DE L’EXECUTION PROVISOIRE
Un jugement du 9 février 2011 prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal et une prestation compensatoire est fixée en faveur de ...
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Le 14 mai 2014
DIVORCE – SEPARATION : PENSION ALIMENTAIRE IMPAYEE
En général, suite à un divorce ou à une séparation des parents, une pension alimentaire sur deux est impayée totalement ou partiellement et les ...
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Le 22 avril 2014
COUPLE – DIVORCE – SOLIDARITE MENAGERE
La Loi du 17 mars 2013 relative à la consommation précise les règles relatives à la solidarité des époux et pacsés à l’égard des ...
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