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Actualités

Le 24 juin 2014 DIVORCE – SITES DE RENCONTRE

Se rendre sur un site pour trouver des partenaires sexuels peut causer un divorce à ses torts en application de l’article 242 du code civil qui énonce : « Le ...

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Le 12 juin 2014 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE : CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ÊTRE ASSORTIE DE L’EXECUTION PROVISOIRE

Un jugement du 9 février 2011 prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal et une prestation compensatoire est fixée en faveur de ...

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Le 14 mai 2014 DIVORCE – SEPARATION : PENSION ALIMENTAIRE IMPAYEE

En général, suite à un divorce ou à une séparation des parents, une pension alimentaire sur deux est impayée totalement ou partiellement et les ...

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Le 22 avril 2014 COUPLE – DIVORCE – SOLIDARITE MENAGERE

La Loi du 17 mars 2013 relative à la consommation précise les règles relatives à la solidarité des époux et pacsés à l’égard des ...

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Le 27 février 2014 DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL : PAS D’INDEMNITE POUR L’EPOUX QUI A FINANCE SEUL LE LOGEMENT CONJUGAL

(Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 25 septembre 2013).   Un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce.   Lors de la liquidation ...

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Le 06 février 2014 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE - PRISE EN CONSIDERATION DE L’INDEMNITE VERSEE AU TITRE DE LA REPARATION D’UN PREJUDICE CORPOREL CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

En prononçant le divorce de deux époux, le Juge aux affaires familiales a condamné le mari au versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital.   Une ...

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Le 21 janvier 2014 INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION, ACCIDENT DE LA CIRCULATION…

La compétence de la commission d’indemnisation des victimes (CIVI) conditionnée à l’incapacité totale de travail égale ou supérieure à un ...

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Le 19 décembre 2013 DIVORCE – SEPARATION : LES CONDITIONS DE LA GARDE ALTERNEE

En cas de divorce ou de séparation de concubins avec des enfants, la résidence alternée peut être fixée mais elle ne convient pas à toutes les situations. La ...

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Le 25 novembre 2013 IMMOBILIER : TRAVAUX EFFECTUES DANS VOTRE LOGEMENT

Les acomptes que vous avez payés en 2013 échappent à la hausse de TVA.Au 1er janvier 2014, la TVA applicable aux travaux de rénovation réalisés dans des ...

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