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Actualités

Le 27 février 2014 DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL : PAS D’INDEMNITE POUR L’EPOUX QUI A FINANCE SEUL LE LOGEMENT CONJUGAL

(Cour de Cassation, 1ère chambre civile du 25 septembre 2013).   Un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce.   Lors de la liquidation ...

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Le 06 février 2014 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE - PRISE EN CONSIDERATION DE L’INDEMNITE VERSEE AU TITRE DE LA REPARATION D’UN PREJUDICE CORPOREL CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

En prononçant le divorce de deux époux, le Juge aux affaires familiales a condamné le mari au versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital.   Une ...

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Le 21 janvier 2014 INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION, ACCIDENT DE LA CIRCULATION…

La compétence de la commission d’indemnisation des victimes (CIVI) conditionnée à l’incapacité totale de travail égale ou supérieure à un ...

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Le 19 décembre 2013 DIVORCE – SEPARATION : LES CONDITIONS DE LA GARDE ALTERNEE

En cas de divorce ou de séparation de concubins avec des enfants, la résidence alternée peut être fixée mais elle ne convient pas à toutes les situations. La ...

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