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Actualités

Le 13 novembre 2014 CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Le Juge aux affaires familiales qui prononce le divorce est incompétent pour statuer sur une demande de somme d’argent au titre de la contribution aux charges du mariage.   En ...

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Le 16 octobre 2014 DIVORCE : REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La révision de la prestation compensatoire, du fait de son caractère forfaitaire et de son versement en principe en capital, est exceptionnelle.   Elle suppose la ...

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Le 01 octobre 2014 PREUVES ELECTRONIQUES ET DIVORCE

La preuve en matière de divorce est libre à la condition, souligne la Cour de Cassation, d’agir avec loyauté aux termes de l’article 259-1 du code civil : ...

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Le 18 septembre 2014 DIVORCE – SEPARATION – GARANTIE DE PENSION ALIMENTAIRE

Les familles monoparentales devraient être davantage protégées dorénavant des pensions alimentaires impayées.  La Loi sur l’égalité entre ...

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