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Actualités

Le 15 janvier 2015 DIVORCE – APPORT DE DENIERS PROPRES EN SOCIETE

Les parts sociales reçues en contrepartie sont communes à défaut de déclaration de remploi

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Le 30 décembre 2014 REGIME MATRIMONIAL – COMMUNAUTE LEGALE – APPORT DE DENIERS PROPRES EN SOCIETE

Les parts sociales reçues en contrepartie sont communes à défaut de déclaration de remploi.   En cours d’union, un époux marié sous le ...

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Le 15 décembre 2014 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE

La disparité doit trouver sa cause dans le « vif mariage ».   Après avoir modifié leur régime matrimonial pour passer du régime de la ...

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Le 27 novembre 2014 SEPARATION – HOMOPARENTALITE : AUTORITE PARENTALE

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour d’appel DE ROUEN a débouté l’ex partenaire de la mère biologique de l’enfant de sa demande visant à obtenir ...

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