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Actualités

Le 26 mars 2015 DIVORCE – REGIMES MATRIMONIAUX

Deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, leur divorce est prononcé.   Au cours des opérations de liquidation et de partage des ...

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Le 26 février 2015 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux avaient convenu de fixer la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents et de ...

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Le 12 février 2015 DIVORCE – RESIDENCE ALTERNEE – AUDITION DE L’ENFANT

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de TOULOUSE le 2 juillet 2013, qui avait confirmé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, a fait ...

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Le 29 janvier 2015 DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE :

L’abrogation de l’article 272 alinéa 2 du code civil est applicable aux affaires en cours

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