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Actualités

Le 12 mai 2015 LE JUGE QUI DECIDE L’EXERCICE D’UN DROIT DE VISITE DANS UN ESPACE DE RENCONTRE DOIT FIXER LA DUREE DE LA MESURE

En l’espèce, une enfant avait été confiée, sur décision du Juge des enfants, à l’aide sociale à l’enfance.   Il ...

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Le 30 avril 2015 REGIMES MATRIMONIAUX

Toutes dettes de santé contractées par un époux engagent l’autre solidairement.   Deux époux, dans le cas présent, sont mariés sous le ...

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Le 16 avril 2015 DIVORCE POUR FAUTE – PREUVE – TORTS PARTAGES

Le Juge ne peut, alors qu’il a estimé qu’aucun des griefs invoqués par les époux n’étaient établis, prononcer le divorce des époux aux ...

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Le 09 avril 2015 REGIME MATRIMONIAL – SEPARATION DE BIENS – LOGEMENT INDIVIS

Deux époux séparés de biens acquièrent en indivision une maison située près de TOULOUSE financée par divers emprunts ainsi que par le produit de la ...

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