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Actualités

Le 08 janvier 2016 DIVORCE

LA DATE DE L’INTRODUCTION DE L’INSTANCE EST LA DATE DE L’ASSIGNATION

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Le 22 décembre 2015 L’OFFICE DU JUGE EN MATIERE DE FIXATION DES MODALITES D’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE

En l’espèce, depuis le prononcé du divorce, la résidence de l’enfant mineur était fixée chez son père.   Dans le cadre d’un ...

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Le 11 décembre 2015 BAIL D’HABITATION

LE BAILLEUR N’EST PAS TENU D’INDEMNISER L’ALLOCATAIRE QUI SUBIT LA PRESENCE DE SQUATTEURS DANS SON IMMEUBLE

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Le 27 novembre 2015 DIVORCE - PLACEMENT DE L’ENFANT APRES UNE DECISION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

En l’espèce, deux parents avaient divorcé et, à l’époque, les modalités de vie de l’enfant avaient été fixées par le Juge aux ...

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