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Actualités

Le 18 juillet 2016 DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS

L’ARTICLE 281-1 ANCIEN DU CODE CIVIL

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Le 01 juillet 2016 DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

En l’espèce, l’époux avait assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et ...

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Le 17 juin 2016 DIVORCE

DEMANDE PRINCIPALE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL – DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR FAUTE

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Le 02 juin 2016 AUTORITE PARENTALE

REFUS DU JUGE D’ORDONNER L’AUDITION DE L’ENFANT DEMANDEE PAR LES PARTIES

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